Identifiez-vous  |  Inscrivez-vous

OMC | Qu'entend-on par droits de propriété …

2017-4-3 · On répartit généralement les droits de propriété intellectuelle en deux grands groupes: (i) Droit d'auteur et droits connexes haut de page. Les droits des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques (livres et autres écrits, compositions musicales, tableaux, sculptures, programmes d'ordinateur et films) sont protégés par ce que l'on appelle le droit d'auteur pendant au moins 50 ans ...

Alexa Traffic


Listing Links